CONSEIL  SUPERIEUR                                               
DE LA MAGISTRATURE                                                                   
        -----------                                                                                            


Le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature

Sachez avant tout que le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature n’est ni un nouveau degré de juridiction ni un nouvel ordre judiciaire chargé de régler les conflits en Guinée
Son rôle est défini par la loi et se résume à juger les magistrats pour leurs faits et agissements contraires à leur déontologie. En effet l’article 35 de la loi définit ainsi ces faits et agissements : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire.
Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

Qui peut saisir le CSM ?

La saisine du CSM se fait par le moyen d’une plainte.
Elle se fait egalement par le Président de la République titre des Consultations
La loi permet d’abord au ministre de la Justice, lorsqu’il est informé du comportement répréhensible d’un magistrat, de le traduire devant le Conseil de discipline.
La loi permet ensuite à tout citoyen, guinéen ou non, qui estimerait qu’un magistrat a eu un comportement contraire aux règles éthiques et déontologiques de sa profession, de porter plainte contre lui, pour faute disciplinaire.
La plainte doit être adressée au président du Conseil de discipline à travers le secrétariat exécutif. Elle doit se limiter à indiquer l’identité du magistrat mis en cause ainsi que les motifs pour lesquels la plainte est dirigée contre lui. Cette plainte est accompagnée de pièces ou de témoignages justificatifs des allégations.
La plainte doit être adressée au président du Conseil de discipline à travers le secrétariat exécutif.
Elle doit se limiter à indiquer l’identité du magistrat mis en cause ainsi que les faits constitutifs de la faute.
Cette plainte est accompagnée de pièces ou de témoignages justificatifs des allégations.

Quelle est la procédure disciplinaire ?

La plainte déclenche la procédure disciplinaire. Celle-ci s’ouvre par une enquête confiée à un conseiller qui instruira à charge et à décharge pour réunir les éléments nécessaires au jugement du magistrat mis en cause devant le CSM.
L’enquête une fois clôturée, le magistrat et le plaignant sont entendus sur les faits allégués ; à la suite d’une délibération, la décision disciplinaire est rendue.
Le magistrat et le plaignant sont informés de la décision. Les sanctions prononcées par le Conseil de discipline vont de l’avertissement à la révocation, en passant par la rétrogradation et l’abaissement d’échelons, conformément à l’article 36 de la Loi portant Statut des magistrats.
Cependant, des décisions d’irrecevabilité et de rejet de plaintes peuvent aussi être prises.
En attendant une éventuelle modification de la loi, les décisions du CSM ne doivent êtres pas publiées. Telecharger ici......

 

                                                                                              

 

 

 

 

........................................................................................................................................................................ Lire la suite