MINISTERE DE LA JUSTICE - DES CHANGEMENTS PROFONDS DANS L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE

 

Conakry le 10 Août 2018 - Un grand remaniement est intervenu le 6 août dernier au sein du Ministère de la Justice. Le Président de la République, en concertation avec le Conseil Supérieur de la Magistrature a signé deux importants décrets touchant tous les services de l'administration judiciaire, des TPI en passant par les Cours d’Appel et la Cour Suprême.

S'exprimant sur le sujet, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a déclaré "........

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Les saisines du CSM

Le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature
Sachez avant tout que le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature n’est ni un nouveau degré de juridiction ni un nouvel ordre judiciaire chargé de régler les conflits en Guinée
Son rôle est défini par la loi et se résume à juger les magistrats pour leurs faits et agissements contraires à leur déontologie. En effet l’article 35 de la loi définit ainsi ces faits et agissements : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire.
Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

  • tout acte contraire au serment du magistrat ;
  • tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle. »

Qui peut saisir le CSM ?
La saisine du CSM se fait par le moyen d’une plainte.
Elle se fait egalement par le Président de la République titre des Consultations
La loi permet d’abord au ministre de la Justice, lorsqu’il est ainformé du comportement réprehensible d’un magistrat, de le traduire devant le Conseil de discipline.
La loi permet ensuite à tout citoyen, guinéen ou non, qui estimerait qu’un magistrat a eu un comportement contraire aux règles éthiques et déontologiques de sa profession, de porter plainte contre lui, pour faute disciplinaire.
La plainte doit être adressée au président du Conseil de discipline à travers le secrétariat exécutif.Elle doit se limiter à indiquer l’identité du magistrat mis en cause ainsi que les motifs pour lesquels la plainte est dirigée contre lui. Cette plainte est accompagnée de pièces ou de témoignages justificatifs des allégations.

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Information en Cours

  • DECRETS
    Conakry le 10 Août 2018 - Un grand remaniement est intervenu le 6 août dernier au sein du Ministère de la Justice. Le Président de la République, en concertation avec le Conseil Supérieur de la Magistrature a signé deux importants décrets touchant tous les services de l'administration judiciaire, des TPI en passant par les Cours d’Appel et la Cour Suprême.. lire la suite ....
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